Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps dits « de classification » des fonctionnaires de La Poste. Objet : classement hiérarchique des grades dits « de classification » des fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2018. Notice : le décret fixe le classement hiérarchique des corps et grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste concernés par la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique visant la revalorisation des échelles indiciaires de ces corps par un transfert de primes en points d'indice. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037630215
L'annexe du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
«
GRADES |
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts) |
OBSERVATIONS |
|---|
Cadre supérieur |
393-978
(1027) (HEA) |
Echelons fonctionnels |
Cadre de second niveau |
452-853 | |
Cadre de premier niveau |
393-745
(792) |
Echelon exceptionnel |
Cadre professionnel |
404-683 | |
Technicien supérieur |
339-653 | |
Agent technique et de gestion de niveau supérieur |
434-653 | |
Agent technique et de gestion de second niveau |
393-621 | |
Agent technique et de gestion de premier niveau |
366-600
(620) |
Echelon exceptionnel |
Agent professionnel qualifié de second niveau |
358-548 | |
Agent professionnel qualifié de premier niveau |
342-471 | |
Agent professionnel |
336-419 | |
».
Article 2 JORFARTI000037630217
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000037630219
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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