Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date des 17 mai et 6 novembre 2018,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2019 pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables en 2019 (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (décret n° 2017-607 du 21 avril 2017) | |
Inspecteur de santé publique vétérinaire en chef | |
Pour 2019 | 13 % |
Inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale | |
Pour 2019 | 7 % |
Inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle | |
Pour 2019 | 14 % |
Fait le 19 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon