Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2018,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019 et 2020 pour le corps des techniciens supérieurs, et pour certains grades des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables 2019 et 2020 (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011) | |
Technicien principal | |
Pour 2019 | 14 % |
Pour 2020 | 13 % |
Chef technicien | |
Pour 2019 | 11 % |
Pour 2020 | 11 % |
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint administratif principal de 1re classe | |
Pour 2019 | 10 % |
Pour 2020 | 10 % |
Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique principal de 1re classe | |
Pour 2019 | 12,5 % |
Pour 2020 | 12,5 % |
Fait le 19 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon