Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié,
Arrêtent :
En application du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, l'emploi de directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin