La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037662885
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Année |
Nombre d'emplois |
|---|
1er janvier 2018 |
588 |
1er janvier 2019 |
608 |
1er janvier 2020 |
618 |
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Année |
Nombre d'emplois
dotés de l'échelon spécial |
|---|
1er janvier 2018 |
33 |
1er janvier 2019 |
35 |
1er janvier 2020 |
35 |
Article 2 JORFARTI000037662888
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 susvisé est fixé comme suit :
Nombre de points
de NBI par emploi |
Nombre d'emplois
à compter du 1er janvier 2018 |
Nombre d'emplois
à compter du 1er janvier 2019 |
Nombre d'emplois
à compter du 1er janvier 2020 |
|---|
60 points |
97 |
100 |
101 |
50 points |
114 |
118 |
120 |
30 points |
272 |
283 |
286 |
20 points |
100 |
102 |
106 |
Article 3 JORFARTI000037662890
L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000037662892
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5 JORFARTI000037662894
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction, F. Desmadryl La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte