La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054214590
1. Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à :
2. 1° 675 pour l'année 2023 ;
3. 2° 686 pour l'année 2024 ;
4. 3° 616 pour l'année 2026.
5. Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 35.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 2026 (NOR : INTP2610747A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
Article 2 LEGIARTI000054214587
1. Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret du 29 novembre 2018 susvisé est fixé comme suit :
Nombre de point
de NBI par emploi |
Nombre
d'emplois pour l'année 2023 |
Nombre d'emplois
pour l'année 2024 |
Nombre d'emplois
pour l'année 2026 |
|---|
60 |
101 |
101 |
101 |
50 |
120 |
120 |
120 |
30 |
360 |
371 |
302 |
20 |
89 |
89 |
89 |
Total |
670 |
681 |
612 |
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 2026 (NOR : INTP2610747A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
Article 3 LEGIARTI000037665889
A abrogé :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 LEGIARTI000037665891
1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5 LEGIARTI000037665893
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction, F. Desmadryl La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
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