Arrêté du 29 novembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

TexteArrêté du 29 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037665891

Texte parentLEGITEXT000037665882

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 novembre 2018 (version du 1er décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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