Article 1 JORFARTI000037674197
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « 20 jours » sont remplacés par les mots : « 15 jours ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2018
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2018
Publié le1er décembre 2018
PublicationJORF n°0278 du 1 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAF1818036A
IdentifiantJORFTEXT000037674194
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037674199
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
Article 3 JORFARTI000037674203
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 JORFARTI000037674205
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
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