Article 1 LEGIARTI000037675930
A modifié :
- Arrêté du 28 août 2009 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2018
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2018
Publié le1er décembre 2018
Articles4 articles en vigueur
NORCPAF1818036A
IdentifiantLEGITEXT000037675921
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037675924
A modifié :
- Arrêté du 28 août 2009 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000037675926
1. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 LEGIARTI000037675928
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2018).