Arrêté du 28 novembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2018.

TexteArrêté du 28 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037675928

Texte parentLEGITEXT000037675921

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 novembre 2018 (version du 2 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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