Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat modifié,
Arrêtent :
Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue le 4 décembre 2014 ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 15 décembre 2018.
L'article 1er s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff