Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Article 1 JORFARTI000037695009

Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;

Agence française pour la biodiversité (AFB) ;

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;

Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;

Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;

Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Météo-France ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

Parc amazonien de Guyane ;

Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;

Voies navigables de France (VNF).

Article 2 JORFARTI000037695010

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 3 JORFARTI000037695012

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

- le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; - le directeur des ressources humaines.

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ; d) L'assistant ou le conseiller de prévention ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4 JORFARTI000037695013

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mentionnés ci-après :

Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;

Armement des phares et balises (APB) ;

Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/Mer) ;

Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;

Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;

Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;

Centre d'études des tunnels (CETU) ;

Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;

Centre national des ponts de secours (CNPS) ;

Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;

Commissariat général au développement durable (CGDD) ;

Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;

Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)

Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;

Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;

Direction générale énergie et climat (DGEC) ;

Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;

Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;

Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;

Secrétariat général (SG) ;

Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;

Service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

Article 5 JORFARTI000037695015

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale, créé en application de l'article 4, apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence au comité technique unique d'administration centrale, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 6 JORFARTI000037695017

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

- le directeur des ressources humaines, - le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale.

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ; d) L'assistant ou le conseiller de prévention ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 7 JORFARTI000037695018

Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.

Article 8 JORFARTI000037695020

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé en application de l'article 7, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique de proximité, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 9 JORFARTI000037695022

La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elle figure à l'annexe A et comprend également :

a) Le médecin de prévention ;

b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;

c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 10 JORFARTI000037695024

Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.

Article 11 JORFARTI000037695026

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 10, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.

Article 12 JORFARTI000037695027

La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

- le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; - le secrétaire général de ce service ;

b) Représentants du personnel :

- six membres titulaires et six membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

c) Le médecin de prévention ; d) Le conseiller de prévention ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 13 JORFARTI000037695028

Sont abrogés :

-l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; -l'arrêté du 21 mars 2016 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

Article 14 JORFARTI000037695029

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après les élections intervenant en 2018, pour le renouvellement des comités techniques prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Toutefois, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail précédemment institués demeurent compétents jusqu'à l'installation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par le présent arrêté.

Article 15 JORFARTI000037695031

Le directeur des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe A JORFARTI000037695032

ANNEXE A