Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 4,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037699151
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 41 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont les suivantes :
- coordonnateurs de filière ;
- conseillers pédagogiques en charge du suivi des lauréats de concours externe de 2e et 4e catégories ;
- animateurs de réseau ou référents de dispositifs nationaux ;
- référents auprès des élèves en situation de handicap ;
- chargés d'une mission d'intérêt pédagogique et éducatif, s'inscrivant dans le cadre du projet d'établissement et désignés par l'autorité académique sur proposition du chef d'établissement.
Article 2 JORFARTI000037699153
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
Textes cités liens · DILA4
article L. 813-8 du code rural
Cité par 1 texte