Article 1 JORFARTI000037738228
L'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2018
Publié le6 décembre 2018
PublicationJORF n°0282 du 6 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1831236A
IdentifiantJORFTEXT000037738222
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037738229
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000037738231
A l'article 4 ;
1° Le 2° est supprimé;
2° Le 3° est numéroté 2°.
Article 4 JORFARTI000037738233
L'article 4-1 est abrogé.
Article 5 JORFARTI000037738236
L'article 5 est modifié comme suit :
1° Au concours externe, à l'avant-dernier alinéa du 1°, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés ;
2° Au concours interne, à l'avant-dernier alinéa du 1°, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000037738239
L'article 10 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de directeur adjoint » sont supprimés.
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus. »
Article 7 JORFARTI000037738242
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-La composition des jurys est fixée comme suit : « 1. Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 janvier 2005 :
«-un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant le grade de commandant, de la police nationale ; «-une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ; «-un ou plusieurs psychologues.
« 2. Concours interne :
«-un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant le grade de commandant, de la police nationale ; «-une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ; «-un ou plusieurs psychologues. »
Pour les deux concours, il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. »
Article 8 JORFARTI000037738244
A l'article 14, la référence à l'annexe II est remplacé par la référence à l'annexe I.
Article 9 JORFARTI000037738245
Les annexes sont modifiées comme suit :
1° Le mot : « Annexes » est remplacé par le mot : « Annexe ».
2° L'annexe I est supprimée.
3° L'annexe II devient l'annexe I.
Article 10 JORFARTI000037738249
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2019.
Article 11 JORFARTI000037738251
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels, B. Grangé Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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