Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 8 novembre 2018,
Arrête :
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 37 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est fixé à :
120 euros à l'inscription au concours ;
120 euros avant le début des épreuves d'admission.
Dans tous les cas, les droits d'inscription versés demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.
Sont exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours d'une part, les candidats titulaires d'une bourse d'études et, d'autre part, les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ; - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
Sont également exemptés du versement de l'intégralité des droits d'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire internationale sous accord de double diplôme. Sont exemptés des seuls droits dus à l'inscription au concours, les candidats de la filière universitaire française.
L'arrêté du 29 avril 2015 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Le président du conseil d'administration l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, B. Laurensou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.