Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par les ministères économiques et financiers, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé, est définie par le présent arrêté.
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
- un président, sous-directeur en charge des politiques sociales ministérielles ou son représentant ; - le conseiller technique national de service social de la sous-direction en charge des politiques sociales ministérielles ; - deux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de la session 2019.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers sont abrogées.
Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale G. Brousseaud Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale G. Brousseaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.