Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 septembre 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037783559
L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation professionnelle statutaire, prévue par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, en cohérence avec les orientations stratégiques définies par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale au ministère de l'intérieur, et en partenariat avec les organismes de formation publics et privés.
Article 2 JORFARTI000037783561
La formation professionnelle statutaire a pour objectif de conférer au commissaire de police promouvable les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses nouvelles responsabilités.
Article 3 JORFARTI000037783562
La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.
Article 4 JORFARTI000037783563
La formation professionnelle statutaire peut porter sur tout ou partie des sujets suivants :
1. Le management ;
2. Les compétences propres aux filières métier partagées par plusieurs directions ou services centraux de la police nationale ;
3. Les compétences techniques communes à toutes les directions et services centraux de la police nationale ;
4. Les thématiques interministérielles.
La formation professionnelle statutaire comprend, a minima, un des modules dédiés au management dispensés par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Article 5 JORFARTI000037783564
Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.
Article 6 JORFARTI000037783565
Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Article 7 JORFARTI000037783567
A la demande du commissaire de police concerné, présentée sous couvert de la voie hiérarchique, les formations qui ne sont ni organisées ni proposées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais qui répondent à l'objectif et aux conditions fixés par les articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont le contenu et les modalités ont été préalablement présentés par la direction ou l'organisme formateur à l'Ecole nationale supérieure de la police et validés par celle-ci, peuvent être aussi prises en compte dans la période de formation professionnelle statutaire.
Article 8 JORFARTI000037783568
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police est abrogé.
Article 9 JORFARTI000037783570
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2018.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure (V)