Article 1 JORFARTI000037797179
Le compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds de solidarité et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2018
Publié le12 décembre 2018
PublicationJORF n°0287 du 12 décembre 2018
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD1827770A
IdentifiantJORFTEXT000037797175
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 143 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 portant nomination du liquidateur du Fonds de solidarité ;
Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037797180
Le solde de liquidation, d'un montant de 42 538 888,61 euros, est transféré à l'Etat.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
Article 3 JORFARTI000037797181
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Article 4 JORFARTI000037797182
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds de solidarité répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Les produits de liquidation sont versés au budget général de l'Etat.
Article 5 JORFARTI000037797183
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sixième sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole