Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : le président, les présidents permanents, les présidents de formation de jugement non permanents, les assesseurs, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints, de la Cour nationale du droit d'asile. Objet : les dispositions du présent décret déterminent les modalités de fixation des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le décret détermine les modalités de fixation des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile. Le décret procède à l'actualisation du dispositif indemnitaire fixé actuellement par le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004. Références : le décret abroge le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII,
Décrète :
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la Cour nationale du droit d'asile.
Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la Cour, de la présidence des séances de jugement ou de l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont confiés par l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président de la Cour dans l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.
Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.
Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « grande formation » prévue à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur le fondement du 3° de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.
Le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.