Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 modifié relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037808992
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :
«-avancement de corps par liste d'aptitude.
« Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
«-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
«-précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
«-affectations locales au niveau infra départemental à compter du 1er janvier 2019 pour les directions de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, de la Gironde, de l'Hérault, de la Loire, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Tarn, des Hauts-de-Seine, de la DISI Est, de la DNVSF, de la DIRCOFI Centre-Ouest et à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des autres directions ;
«-disponibilité ;
«-refus du bénéfice du télétravail ;
«-refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
«-refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
«-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
«-refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.»
Article 2 JORFARTI000037808994
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, B. Parent
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