La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3422-3 et R. 3422-7 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 modifié relatif aux comités sociaux du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'avis du conseil central de l'action sociale du 4 octobre 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037832924
L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-au moins dix représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ; si nécessaire, pour atteindre cet effectif minimum, un siège supplémentaire est accordé aux collèges définis à l'article 5 du présent arrêté, les plus importants en nombre. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le chef de pôle ministériel d'action sociale », sont remplacés par les mots : « le directeur du centre territorial d'action sociale ou le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ».
Article 2 JORFARTI000037832927
L'article 5 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel civil sont désignés par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages qu'elles ont obtenus aux dernières élections aux comités techniques de base de défense et au comité technique d'administration centrale, selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les chefs de pôle ministériel d'action sociale », sont remplacés par les mots : « Les directeurs de centre territorial d'action sociale ou les directeurs de centre d'action sociale d'outre-mer ».
Article 3 JORFARTI000037832930
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « chef de pôle ministériel d'action sociale », sont remplacés par les mots : « directeur du centre territorial d'action sociale ou du directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ».
Article 4 JORFARTI000037832932
L'article 24 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social. A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 5 JORFARTI000037832936
Le quatrième alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement. »
Article 6 JORFARTI000037832939
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-P. Bodin
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