Article 1 JORFARTI000037833168
Les dispositions prévues au I de l'article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2018
Publié le20 décembre 2018
PublicationJORF n°0294 du 20 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1833938A
IdentifiantJORFTEXT000037833165
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 233,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037833170
La direction générale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'économie numérique, M. Weill
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
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