Article 1 LEGIARTI000037838087
1. Les dispositions prévues au I de l'article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2018
Publié le20 décembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORECOI1833938A
IdentifiantLEGITEXT000037838084
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 233,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037838089
1. La direction générale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'économie numérique, M. Weill
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2018).