1. Les dispositions prévues au I de l'article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 12 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2018.
TexteArrêté du 12 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037838087
Texte parentLEGITEXT000037838084
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