Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : Modification du contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Notice : le présent arrêté fixe pour 2019 le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019, les annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B ci-jointes.
A compter du 1er juillet 2019, les annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par les annexes C et D ci-jointes.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE A
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,94 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,94 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,8 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,8 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,14 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,98 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,14 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,98 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
II.-Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à, le//2019 Signature (Nom et qualité du signataire) : Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € corrections des livraisons d'une valeur de 20 € reprise de produits d'une valeur de 50 € La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons-reprises). (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts) Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 1 824,42 est arrondi à 1 824
ANNEXE B
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (13,253 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (13,253 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,4 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,4 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,853 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,64 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,853 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,64 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
II.-Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
|---|---|---|
10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à, le//2019 Signature (Nom et qualité du signataire) : Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € corrections des livraisons d'une valeur de 20 € reprise de produits d'une valeur de 50 € La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons-reprises). (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 1 824,42 est arrondi à 1 824
ANNEXE C
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale
I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
|---|---|---|
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,94 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,94%) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,8 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,8 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,14 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,98 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,14 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,98 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,16 %) | € |
II - Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
|---|---|---|
10 | Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à, le // 2019 Signature (Nom et qualité du signataire) : Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19. Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation. (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € corrections des livraisons d'une valeur de 20 € reprise de produits d'une valeur de 50 € La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises). (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts) Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 1 824,42 est arrondi à 1 824
ANNEXE D
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse
I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
|---|---|---|
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (13,253 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (13,253 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,4 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,4 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,853 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,64 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,853 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,64 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R.A.V.G.D.T (0,213 %) | € |
II. - Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
|---|---|---|
10 | Total de la cotisation au R.A.V.G.D.T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à, le // 2019 Signature (Nom et qualité du signataire) : Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19. Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation. (1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € corrections des livraisons d'une valeur de 20 € reprise de produits d'une valeur de 50 € La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises). (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 1 824,42 est arrondi à 1 824
Fait le 14 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.