Article 1 JORFARTI000037840134
Le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2018
NatureDécret
Signé le19 décembre 2018
Publié le21 décembre 2018
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1822586D
IdentifiantJORFTEXT000037840124
Publics concernés : SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leur personnel. Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives au comité central (devenant comité social et économique central) du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret actualise les renvois au code du travail figurant dans le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et modifie la dénomination du comité central du groupe public ferroviaire, qui devient comité social et économique central, pour tenir compte des modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Références : le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 modifié relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-4 et L. 2101-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037840135
Dans l'intitulé du décret, dans les intitulés des chapitres Ier et II et aux articles 1er, 2,3,4,5 et 6, les mots : « comité central du groupe public ferroviaire » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central du groupe public ferroviaire ».
Article 3 JORFARTI000037840142
A l'article 1er, les mots : « exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « exerce les attributions dévolues au comité social et économique central d'entreprise par les articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du code du travail ».
Article 4 JORFARTI000037840147
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du comité d'entreprise mentionné à l'article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail » ;
2° Au 1°, la référence : « L. 2323-9 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 » ;
3° Au 2°, la référence : « L. 2323-18 » est supprimée.
Article 5 JORFARTI000037840154
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 2327-3 à L. 2327-10 » sont remplacés par les mots : « L. 2316-4 à L. 2316-11 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L. 2327-3 et L. 2327-7 » sont remplacés par mots : « L. 2316-4 et L. 2316-8 » ;
3° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Article 6 JORFARTI000037840159
A l'article 4, la référence : « L. 2327-6 »est remplacée par la référence : « L. 2316-7 ».
Article 7 JORFARTI000037840162
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Code des transports (V)
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