Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives

Publics concernés : SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leur personnel. Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives au comité central (devenant comité social et économique central) du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret actualise les renvois au code du travail figurant dans le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et modifie la dénomination du comité central du groupe public ferroviaire, qui devient comité social et économique central, pour tenir compte des modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Références : le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 modifié relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-4 et L. 2101-5 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,