1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1191 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037849468
Texte parentLEGITEXT000037849451
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