Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1191 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037849466
Texte parentLEGITEXT000037849451
Référencearticle 5 du décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 2327-3 à L. 2327-10 » sont remplacés par les mots : « L. 2316-4 à L. 2316-11 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « L. 2327-3 et L. 2327-7 » sont remplacés par mots : « L. 2316-4 et L. 2316-8 » ;
4. 3° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015 : art. 3
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