Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1191 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037849464
Texte parentLEGITEXT000037849451
Référencearticle 4 du décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du comité d'entreprise mentionné à l'article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail » ;
3. 2° Au 1°, la référence : « L. 2323-9 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 » ;
4. 3° Au 2°, la référence : « L. 2323-18 » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015 : art. 2
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