Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1191 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037849462
Texte parentLEGITEXT000037849451
Référencearticle 3 du décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « exerce les attributions dévolues au comité social et économique central d'entreprise par les articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015 : art. 1
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