1. Le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1191 du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037849460
Texte parentLEGITEXT000037849451
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