Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu l'arrêté fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037845609
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale :
- chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de bureau au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.
2. En service déconcentré :
Au sein d'une direction régionale des finances publiques :
- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat.
3. En service à compétence nationale :
- chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
Article 2 JORFARTI000037845611
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale :
- chef de bureau au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat ;
- chargé de mission auprès d'un chef de service au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.
2. En service déconcentré :
Au sein d'une direction régionale des finances publiques :
- responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;
- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat d'une région à enjeux particuliers.
Article 3 JORFARTI000037845613
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Article 4 JORFARTI000037845615
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
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