Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu l'arrêté fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000044364107
1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
2. 1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat :
3. -adjoint à un chef de bureau ou au chef de l'équipe-projet ;
4. -chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur.
5. 2. En service déconcentré :
6. Au sein d'une direction régionale des finances publiques :
7. - adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat.
8. 3. En service à compétence nationale :
9. - chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
Article 2 LEGIARTI000044364111
1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
2. 1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat :
3. -chef de bureau ou chef de l'équipe-projet ;
4. -chargé de mission auprès d'un chef de service.
5. 2. En service déconcentré :
6. Au sein d'une direction régionale des finances publiques :
7. - responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;
8. - adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat d'une région à enjeux particuliers.
Article 3 LEGIARTI000037935111
A abrogé :
- Arrêté du 17 novembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000037935113
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
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