Arrêté du 13 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.

TexteArrêté du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000044364107
Texte parentLEGITEXT000037935105
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2018 (version du 26 novembre 2021)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :

2. 1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat :

3. -adjoint à un chef de bureau ou au chef de l'équipe-projet ;

4. -chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur.

5. 2. En service déconcentré :

6. Au sein d'une direction régionale des finances publiques :

7. - adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat.

8. 3. En service à compétence nationale :

9. - chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044364107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.