Arrêté du 13 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.

TexteArrêté du 13 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000044364111
Texte parentLEGITEXT000037935105
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2018 (version du 26 novembre 2021)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :

2. 1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat :

3. -chef de bureau ou chef de l'équipe-projet ;

4. -chargé de mission auprès d'un chef de service.

5. 2. En service déconcentré :

6. Au sein d'une direction régionale des finances publiques :

7. - responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

8. - adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat d'une région à enjeux particuliers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044364111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.