Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics d'Etat ;
Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le procès-verbal des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Après en avoir délibéré le 13 décembre 2018,
Décide :
Conformément aux résultats du scrutin du 6 décembre 2018, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de manière suivante :
3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants sont attribués à l'UNSA-Céfi.
L'organisation syndicale UNSA-Céfi dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux représentants du personnel visés à l'article 1er et publiée d'une part sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2018.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, C. Coppolani