Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour les années 2018-2019-2020, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau, figurent en annexe I du présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, pour les années 2018-2019-2020, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II du présent décret.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
AVANCEMENTS DE NIVEAUX | TAUX APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|
2018 | 2019 | 2020 | |
2e niveau de la catégorie I | 6 % | 6 % | 6 % |
2e niveau de la catégorie II | 6 % | 6 % | 6 % |
2e niveau de la catégorie III | 7 % | 7 % | 7 % |
ANNEXE II
CATÉGORIES CONCERNÉES | TAUX APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|
2018 | 2019 | 2020 | |
De la catégorie V à IV | 5 % | 5 % | 5 % |
De la catégorie IV à III | 5 % | 5 % | 5 % |
De la catégorie III à II | 4,5 % | 4,5 % | 4,5 % |
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément