Article 1 JORFARTI000037847956
Les agents relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2018
Publié le23 décembre 2018
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1829750A
IdentifiantJORFTEXT000037847951
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 15 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037847959
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature | |
Groupe 1 | 40 290 | 33 500 |
Groupe 2 | 35 700 | 29 800 |
Groupe 3 | 27 540 | 25 500 |
Groupe 4 | 22 030 | 20 400 |
Article 3 JORFARTI000037847961
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADE | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature | |
Directeur hors classe des services de greffe | 3 500 | 2 700 |
Directeur principal des services de greffe | 3 200 | 2 500 |
Directeur des services de greffe | 2 600 | 1 750 |
Article 4 JORFARTI000037847963
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature | |
Groupe 1 | 7 110 | 5 900 |
Groupe 2 | 6 300 | 5 200 |
Groupe 3 | 4 860 | 4 500 |
Groupe 4 | 3 890 | 3 600 |
Article 5 JORFARTI000037847965
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 6 JORFARTI000037847967
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur, J.-M. Oleron Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
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