Article 1 JORFARTI000037848170
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2019, 2020 et 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2018 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2018
Publié le23 décembre 2018
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOP1832411A
IdentifiantJORFTEXT000037848166
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037848172
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le sous-directeur, J.-M. Oléron Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier