Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L.712-8, et D. 711-2 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu l'avis du comité technique de l'Observatoire de Paris en date du 8 octobre 2018 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Observatoire de Paris en date du 19 octobre 2018,
Arrêtent :
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Observatoire de Paris a demandé que l'établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2019.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Plateau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe chargé par intérim de la 3e sous-direction, P. Lonné