Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2004 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037864306
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par la disposition suivante :
« L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004 susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est ouvert par options. Il comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
« Une des épreuves d'admissibilité et une des épreuves d'admission varient selon l'option choisie au moment de l'inscription à l'examen professionnel. »
2° Le coefficient de l'épreuve n° 2 d'admissibilité est porté de 5 à 10.
3° L'épreuve n° 3 d'admissibilité est supprimée.
4° Les épreuves numérotées 4 et 5 deviennent les épreuves numérotées 3 et 4.
Article 2 JORFARTI000037864308
L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté des ministres chargés du développement durable et de la culture fixe le nombre de postes offerts pour chaque option, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que les dates des épreuves écrites. »
Article 3 JORFARTI000037864311
L'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le jury est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture.
« Le jury est composé, à parts égales, de personnes désignées en raison de leurs compétences par le ministre chargé du développement durable et par le ministre chargé de la culture.
« Le président du jury est désigné alternativement par le ministre chargé du développement durable et par le ministre chargé de la culture, parmi les membres du jury.
« Le président d'une session est reconduit, sauf empêchement, lors de la session suivante comme vice-président. »
Article 4 JORFARTI000037864313
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2019.
Article 5 JORFARTI000037864315
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité, J.-E. Beyssier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales, I. Gadrey
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