Publics concernés : militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. Objet : mesures d'application de l'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de décompte du droit à avancement des militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans, au titre de l'article L. 4138-16 du code de la défense, ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle après accord de leur hiérarchie. Pour chaque année civile, la période de référence servant de calcul de l'avancement dans l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est fixé à 360 jours. Il prévoit en outre que la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour ces militaires est limitée à 90 jours par année civile. Sous certaines conditions, cette durée peut toutefois être portée à 150 jours, correspondant à la durée maximale de droit commun d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de nécessité liée à l'emploi des forces. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, L. 4211-1 et L. 4221-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 12 et 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037864454
Après l'article R. 4138-65 du code de la défense, il est inséré un article R. 4138-65-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4138-65-1. - Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans qui souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle conformément au dernier alinéa de l'article L. 4138-16 conserve son grade et perçoit une solde au titre de la réserve opérationnelle.
« La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile. Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi des forces, cette durée peut être portée à cent cinquante jours par année civile à la demande de l'administration et après accord du réserviste.
« Sans avancer au titre de la réserve opérationnelle, ce militaire figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours. »
Article 2 JORFARTI000037864457
Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, après la ligne concernant l'article R. 4138-65, il est inséré la ligne suivante :
«
R. 4138-65-1 |
Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 |
».
Article 3 JORFARTI000037864459
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
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Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R4341-2 (Ab)