Article 1 JORFARTI000037865112
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2018
Publié le28 décembre 2018
PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1831980A
IdentifiantJORFTEXT000037865108
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037865113
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Article 3 JORFARTI000037865114
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 4 JORFARTI000037865115
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Article 5 JORFARTI000037865118
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000037865120
ANNEXE NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2019
CODE RISQUE (MINES) | NATURE DU RISQUE | CODE RISQUE (RÉGIME GÉNÉRAL) | TAUX NET (en %) | |
|---|---|---|---|---|
12.-Extraction de minerais d'uranium | ||||
12. 0ZZ | Extraction de minerais d'uranium | 14. 1AH | 4,3 | |
13.-Extraction de minerais métalliques | ||||
13. 2ZZ | Extraction de bauxite | 14. 5ZM | 3,3 | |
13. 2ZW | Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 14. 5ZM | 3,3 | |
14.-Autres industries extractives | ||||
14. 1EZ | Ardoisières souterraines | 14. 1AH | 4,3 | TC |
14. 1EY | Ardoisières à ciel ouvert | 14. 1AH | 4,3 | |
14. 3ZZ | Extraction de potasse | 14. 1AH | 4,3 | |
14. 4ZZ | Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) | 14. 5ZM | 3,3 | |
14. 5ZZ | Production d'asphalte | 14. 5ZM | 3,3 | |
75.-Administration publique | ||||
75. 3AZ | Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines | 75. 3AA | 1,1 | TC |
Fait le 26 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwartz Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwartz Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)