Publics concernés : administration fiscale et contribuables. Objet : actualiser la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. Cette liste est mise à jour pour tenir compte de l'évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d'effet des instruments internationaux utiles à l'échange de renseignements. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037865199
L'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 » ;
b) Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-Argentine ; »
c) Après le neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
«-Costa Rica ;
«-Gibraltar ; »
d) Après le dixième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
«-Ile de Man (Royaume-Uni) ;
«-Inde ; »
e) Après le onzième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
«-Islande ;
«-Israël ;
«-Japon ; »
f) Après le douzième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
«-Liechtenstein ;
«-Malaisie ; »
g) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«-Russie ;
«-Singapour ;
«-Uruguay. »
2° L'article 2 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000037865208
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)