Publics concernés : particuliers, associations et sociétés non commerciales détenant des avoirs à l'étranger. Objet : déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 344 A et 344 B de son annexe III ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 7,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037865361
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 344 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. » ;
2° Au a du 1 du II de l'article 344 B, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Article 2 JORFARTI000037865365
Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3 JORFARTI000037865367
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 JORFARTI000037865369
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Code général des impôts, CGI. (V)
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