Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Publics concernés : particuliers, associations et sociétés non commerciales détenant des avoirs à l'étranger. Objet : déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 344 A et 344 B de son annexe III ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 7,