Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1267 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037958228
Texte parentLEGITEXT000037958223
Référencearticle 1 du décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Le III de l'article 344 A est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, » ;
4. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. » ;
6. 2° Au a du 1 du II de l'article 344 B, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 344 A ; Art. 344 B
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.