Décret n° 2018-1268 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire. Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac et du financement du régime. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : pour les années 2019 et 2020, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac est portée à 9,94 %. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères étant assis sur la remise brute et devant être maintenu à son niveau actuel, il est donc nécessaire d'ajuster le taux de cette cotisation au sein du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963. Référence : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la saisine de la commission du régime d'allocations viagères des gérants des débits de tabac,