La cheffe du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, notamment son article 4 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 24 décembre 2018 relative à l'expérimentation d'une mutualisation des opérations entre le centre de prestations financières du secrétariat général et le service facturier du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers (opérations de la direction générale des entreprises) ;
Vu la convention de délégation de gestion du 24 décembre 2018 relative à l'expérimentation d'une mutualisation des opérations entre le centre de prestations financières du secrétariat général et le service facturier du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers (opérations du commissariat des communications électroniques de défense) ;
Vu la convention de délégation de gestion du 24 décembre 2018 relative à l'expérimentation d'une mutualisation des opérations entre le centre de prestations financières du secrétariat général et le service facturier du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers (opérations du service de l'environnement professionnel),
Décide :
Article 1 JORFARTI000037865673
Délégation est donnée à Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, Mme Claudine Segui, attachée d'administration, cheffe du centre de gestion financière, Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, Mme Catherine Nargues, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Catherine Gammelin, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Patricia Landais, secrétaire administrative de classe normale, Mme Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Véronique Morin, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Danièla Nikolova, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative de 1re classe et Mme Roxane Paris, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite des attributions confiées au centre de gestion financière.
Article 2 JORFARTI000037865674
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3 JORFARTI000037865675
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
C. Buhl
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